Terms of sale

 

INFORMATIONS GÉNÉRALES :

 

J.CHATEL SAS au capital de 1 372 500 euros
BP 32 – 80, rue Adolphe Pégoud
97438 SAINTE MARIE
RCS St Denis : B 322 612 771 ape : 159 B
Tel : 02 62 97 99 10 Fax : 02 62 29 16 64
Courriel : chatel@groupechatel.com

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

Les présentes conditions générales de vente, visent à définir les modalités contractuelles entre J.CHATEL  et les particuliers auxquels cette offre est réservée, concernant la commande , la fourniture , le paiement et la livraison des produits et services attachés . Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Toute commande via le site internet implique l’acceptation immédiate et sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions tarifaires qui en font partie intégrante.
La présente offre est réservée aux particuliers, c’est à dire aux personnes physiques n’agissant en aucun cas à titre professionnel. L’acheteur reconnaît que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs et s’engage à ne pas passer commande de ce type de produit s’il ne remplit pas cette condition. Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un client mineur venait à passer outre cette clause.
Pour des commandes spécifiques, merci de vous adresser directement à J.CHATEL par courrier ou par mail ; nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les plus brefs délais.

Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits, il accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison et son numéro de téléphone soient communiqués au transporteur pour les besoins de la commande. Ces informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.

ARTICLE 2 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

 

Dans le cas où l’Acheteur accepte de recevoir des newsletters de la part de la J.CHATEL, ses informations et notamment son adresse e-mail seront conservées et utilisées uniquement dans un but d’information de l’acheteur à l’usage exclusif de la J.CHATEL ou par un de ses sous-traitants mandaté par cette dernière et uniquement dans cet objectif.
L’Acheteur peut écrire à chatel@groupechatel.com, pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Site, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
La société J. CHATEL s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles, à ne pas les divulguer et à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les stricts besoins de l’exécution de la commande concernée ou d’information et des obligations légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales.

Plus d’informations sur la page Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

 

 

Les produits sont expédiés en colis de 2 bouteilles, sauf exception : le Punch des îles bag in Box 2L et les CUBIPUNCH Bag in Box 3L sont expédiés à l’unité. Les expéditions se font à destination de la France métropolitaine. Nos colis ont été spécialement conçus pour ce type d’expédition et offrent toutes les garanties nécessaires à leur bon acheminement. L’offre commerciale porte sur les produits présentés au sein de la boutique en ligne. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais d’expédition sont calculés au moment du renseignement de l'adresse d'expédition. Chaque colis supporte ses propres frais d'expédition. Ils sont valables à la date de l’envoi du bon de commande par l’utilisateur. La saisie d’une commande peut se faire pour plusieurs colis, mais pour une seule adresse de destination. Vous devrez saisir autant de commandes que de destinataires différents. Ou nous contacter par courrier, fax, téléphone, ou contact sur notre site : J.CHATEL – BP 32 – 97438 SAINTE MARIE – tel. 02 62 97 99 10 – fax 02 62 29 16 64 ou mail : chatel@groupechatel.com. L’acheteur doit compléter très précisément le bon de commande : – Coordonnées du donneur d’ordre: nom, adresse précise, coordonnées téléphoniques – Nom et adresse précise de livraison, (indication du numéro de digicode s’il y a lieu) et coordonnées téléphoniques du destinataire. Sont exclus, les boites postales, les postes restantes, les campings, les bases militaires et les hôtels. Les informations transmises par le client sur la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ni la Sté CHATEL ni le transporteur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de la livraison. La commande est acceptée après confirmation du paiement par l’établissement bancaire, et une confirmation de commande est transmise à l’acheteur.

 

ARTICLE 4 – EXPÉDITION

 

 

Les commandes sont traitées aux heures ouvrables le jour ou le lendemain de leur réception (et en tenant compte du décalage horaire de 2 ou 3 heures avec la France métropolitaine).
Les délais de livraison sont en moyenne de 48 ou 72 heures, (clause informative et non contractuelle.). Leur dépassement ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Tout colis refusé par le destinataire à la livraison ne pourra faire l’objet d’un remboursement à l’expéditeur.
Pour les destinataires absents un avis de passage leur sera laissé dans leur boîte aux lettres. Ils sont tenus de prendre contact avec le transporteur pour retirer leur colis. A défaut de retrait dans un délai de 15 jours, celui-ci ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

 

ARTICLE 5 – CAS DE FORCE MAJEURE

 

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les conditions météorologiques locales (Ile de la Réunion : cyclones, tempêtes modérées) ou à destination (France métropolitaine, Suisse et C.E.E.).
Sont aussi considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : toutes les causes annoncées par la Compagnie Aérienne contraignant celle-ci à ne pouvoir faire décoller ni atterrir un aéronef, en temps et en heure ou au lieu indiqué selon les conditions initialement prévues.

 

ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES COLIS

 

 

A la réception d’un colis, en cas de détérioration, un constat d’avarie doit être effectué avec le livreur. Une copie du constat d’avarie devra nous être adressée dans un délai de 2 jours après réception. En cas de casse, il vous sera proposé le remplacement du colis ou du produit en cause. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune autre forme d’indemnisation que celle mentionnée ci-dessus.

 

ARTICLE 7 – DROITS DE DOUANE

 

 

S’agissant de boissons alcoolisées, nos produits sont soumis à des droits d’accises dont les taux sont différents à la Réunion et en France métropolitaine. Outre, pour de petites quantités pour lesquelles une tolérance s’applique considérant qu’il s’agit d’une consommation personnelle, les services des Douanes sont en droit de taxer ces produits sur la base des taux applicables en France métropolitaine.

 

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine , complets et non ouvert (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société J. CHATEL procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via PayPal, ou PayPlug (selon le moyen de paiement utilisé). 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 
-La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
-La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
-La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
-La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
-Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
-La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

 

Les produits proposés dans le cadre de son offre sont conformes à la législation française. La responsabilité de la société J.CHATEL ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. Pour toutes contestations, ou tous litiges résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de juridiction pour les deux parties contractantes aux tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion.